Conditions générales de vente

Version applicable à dater du 1^er mai 2023

Article 1. Définitions

Les termes débutant par une lettre en majuscule ont la signification suivante :

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales, ci-après « Conditions Générales » définissent les droits et obligations réciproques en cas de commande ou d’achat de Produits ou de Services effectués (i) sur le Site ou (ii) proposés par tout autre moyen de vente à distance ou encore, (iii) mis en vente et proposés par Bedimo dans son showroom sis à 7140 Morlanwelz, rue Sainte-Henriette n°1, ou en tout autre lieu.
Les commandes passées ne peuvent l’être qu’après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de Conditions Générales par le Client, annexées à l’offre/au bon de commande. En payant un acompte et/ou l’intégralité de la facture ou en remettant/signant un bon de commande et/ou en validant une commande en présentiel ou via e-mail, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site et téléchargeables sur un support durable, i.e. en version PDF ou HTML.
En conséquence, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les Conventions conclues entre le Client et Bedimo. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite expresse de Bedimo, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite par un représentant légal de Bedimo.

Article 3. Information et offres

a. Information
Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site et dans les catalogues proposés par Bedimo. La présentation des Produits sur le Site ou dans les catalogues ne lie pas Bedimo et ne constitue pas une offre au sens légal (droit civil) du terme. Les Produits et Services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les photographies ne sont reprises qu’à titre illustratif et n’engagent pas les Parties. Les informations présentées dans les catalogues, sur le Site ou dans les listes de prix ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées sans notification préalable. Les échantillons sont fournis à titre d’exemple. Le matériel est livré sous réserve des tolérances dimensionnelles usuelles.

b. Dispositions particulières relatives aux offres et commandes
Les devis/bons de commande/offres effectuées par Bedimo ont une durée de validité de 30 jours calendrier, sauf stipulations contraires. Le nombre d’unités, les poids, les matériaux, couleurs, surfaces etc. indiquées dans les devis pour la réalisation d’une Convention doivent être vérifiés par le Client. Les devis et offres sont strictement limités aux éléments spécifiés. Si les fournitures dépassent les quantités prévues dans le Devis, ce supplément fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf mention contraire, les offres de prix et les devis de Bedimo sont toujours formulés à l’exclusion des frais éventuels exposés auprès de tiers pour la livraison des Produits sur le lieu choisi par le Client (par ex. les frais de demande d’interdiction de stationnement, les frais de location de monte-meubles, etc.). Dans le cas où Bedimo est exposée à de tels frais pour le compte du Client, ces frais seront répercutés sur le Client, qui pourra solliciter les justificatifs nécessaires.
Sauf mention contraire, les offres de prix et les devis de Bedimo pour des Produits et Services dans le cadre de chantiers et Travaux sont estimatifs comme repris à l’article 4 ci-dessous.
Bedimo se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la vente à un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un acompte, ou sur la base de toute autre juste motif.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec Bedimo pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique sauf disposition contraire

Article 4. Prix

a. Prix des Produits
Sauf mention contraire, les prix des différents Produits et Services sont indiqués en EURO (€) et HTVA.
Les prix et les taxes des Produits sont précisés en magasin ou sont indiqués par e-mail suite à une demande précise d’un Client ou dans une offre/ un bon de commande. Bedimo se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix en magasin, dans son catalogue ou sur son Site à tout moment. Les devis et offres de prix de Bedimo sont basés sur les prix des matières premières, les rémunérations, les commissions, les salaires, les quantités commandées etc… en vigueur le jour où l’offre est établie. Par conséquent, Bedimo se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction de l’évolution de ces paramètres.
Sauf mention contraire, les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison convenu ainsi que du nombre de Produits commandés et doivent être réglés par le Client. Les frais de douanes et accises éventuels qui seraient réclamés au Client pour une livraison hors pays desservis seront à la charge exclusive du Client.

b. Prix des Produits et Services dans le cadre d’un chantier ou de Travaux

Sauf mention contraire, en ce qui concerne les Produits indiqués en unité dans les offres et devis pour un chantier : (i) les quantités reprises dans les devis et offres sont à considérer comme indicatives sur base de la commande du Client. Les quantités définitives seront confirmées au moment de la réception définitive en fonction du décompte de fin de chantier ; (ii) le prix unitaire est généralement fixe pour la durée des Travaux (sauf imprévision prévue à l’article 10).

Ne sont généralement pas repris dans les honoraires forfaitaires des offres et des devis les éléments suivants :
les honoraires des consultants externes (HVAC, stabilité, acoustique, éclairage, etc), dont l’intervention s’avérerait nécessaire compte tenu de la spécificité des permis et/ou du programme de travaux choisi par le Client ;
des prestations honorées par l’intermédiaire de Bedimo en dehors des jours ouvrables, en raison des exigences imposées par le Client ;
des prestations additionnelles effectuées en raison de demandes additionnelles et/ou retards imputables au Client ou;
des honoraires de sous-traitants sélectionnés par le Client si le Client sollicite de Bedimo d’avoir recours à certains prestataires spécifiques pour l’exécution des Travaux.

Si des prestations de prestataires externes doivent être ajoutés au projet/chantier à la demande du Client, Bedimo réserve par ailleurs le droit de facturer à titre d’honoraires additionnels 15% sur les rémunérations de ces prestataires externes.

Article 5. Factures

a. Délais
Les factures de Bedimo sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou à défaut, endéans les 30 jours. Les factures d’acomptes doivent être réglées à la commande (délai de 5 jours à dater de leur émission).
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres créances de Bedimo à l’égard du Client. Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois sur les sommes dues, étant entendu que tout mois entamé sera considéré comme entièrement révolu, jusqu’au complet paiement. En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 150,00 euros, lesquels seront dus à titre d’indemnité de dommage et intérêts. Bedimo se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou rompre la Convention ainsi que toute commande en cours.

b. Facturation des Services et Travaux
Sauf stipulation contraire, le paiement du Prix des Services et Travaux se fait comme suit :

un acompte de 30% du prix estimé sera facturé au Client lors de l’acceptation de l’offre,
ensuite, sauf stipulation contraire, les Travaux seront facturés mensuellement en fonction de leur avancement et de la livraison des matériaux et ce jusqu’à la réception définitive.

Les tranches convenues pour les paiements (acompte, état d’avancements du chantier, solde, …) – reprises dans les Conditions Générales ou dans les conditions particulières – le sont sous réserve de l’acceptation de l’assureur-crédit de Bedimo quant à la couverture financière de l’intégralité des prestations convenues entre Bedimo et le Client. À défaut d’acceptation de l’assureur-crédit, Bedimo pourra proposer d’autres délais de paiement et tranches.

c. Facturation des Produits en l’absence de chantier
Sauf stipulations contraires, le solde du prix sera facturé à l’enlèvement ou livraison du Produit.

d. Réclamation
Pour être valable, toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit recommandé à Bedimo (avec copie par e-mail) au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte. Ce principe n’est pas applicable à l’égard du Client Consommateur en cas de disposition légale impérative prévoyant un délai plus long au bénéfice du Consommateur.

Article 6. Livraison des Produits vendus

a. Enlèvement au showroom pour les Produits achetés
Sauf accord contraire, les Produits sont livrés dans le showroom de Bedimo. Le Client a alors l’obligation, sauf stipulation contraire, de prendre livraison de la marchandise dans les huit (8) jours ouvrables à dater la notification de sa mise à disposition, à défaut de quoi, Bedimo aura le droit de considérer d’office le contrat comme résilié aux torts du Client. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre de dommages et intérêts.
Néanmoins, pour les commandes des Produits réalisés sur mesure et à défaut d’enlèvement dans le délai précité, Bedimo pourra réclamer, outre le prix du Produit, des frais de stockage, sans préjudice du droit de Bedimo de réclamer toute indemnité et/ou intérêts légaux et/ou contractuels pour le préjudice subi. En outre, après l’expiration d’un délai de six (6) mois et moyennant l’émission d’un courrier recommandé sommant le Client de venir chercher le Produit, dans les quinze (15) jours ouvrables, non suivie d’effet, Bedimo sera considéré irrévocablement comme unique propriétaire du Produits.

b. Livraison et transport
Les Parties peuvent convenir d’un transport à l’adresse indiquée par le Client. La livraison interviendra selon le mode proposé par Bedimo qui fournit ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. Ces délais dépendent principalement des fournisseurs de Bedimo ou encore des transporteurs sélectionnés. Sauf convention expresse et écrite contraire, les informations et délais de livraison sont toujours communiqués sans engagement (constituant ainsi une obligation de moyen et non de résultat).
Ces délais sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas Bedimo. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Bedimo ou au transporteur en cas de retard de livraison.
Dans le cas où un délai de livraison contraignant est convenu par écrit, Bedimo sera, en cas de circonstances exceptionnelles, imprévision ou force majeure, autorisée de plein droit soit à suspendre les livraisons, soit à mettre fin au contrat. Dans aucun de ces cas le Client ne pourra réclamer à Bedimo une quelconque indemnisation. Par « circonstances exceptionnelles », « imprévision » ou « force majeure », il convient d’entendre toute situation ou circonstance en vertu de laquelle Bedimo se trouve dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles suite à des faits ou circonstances indépendants de sa volonté ou desquels elle n’est pas responsable (par ex. interdiction d’importation ou d’exportation, retard dans les ports, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles et notablement plus onéreuses qu’au moment de la conclusion du contrat, non-exécution de fournisseurs, pandémie, arrêt de trafic ferroviaire ou aérien, grèves, problèmes à la douane, guerres, fermetures des frontières, pénuries, etc.).
Si, suite à une prise de commande, le Client demande à modifier la date de livraison convenue, Bedimo se réserve le droit de répercuter sur le Client les éventuels frais supplémentaires qui en résulteraient.
Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées.

c. Transfert des risques
Le risque est transféré au Client dès la livraison des Produits à celui-ci.

d. Erreur de livraison et vices apparents
À la réception des Produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du Produit livré ou la conformité de la commande par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou abimés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part à Bedimo dans un délai de maximum 48h suivant la livraison des Produits.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, une personne étroitement liée, un préposé, ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Bedimo de toute responsabilité ou garantie des vices apparents vis-à-vis du Client.

e. Retours et échanges
Aucun retour ni échange n’est accepté, sauf accord contraire des Parties.

f. Réserve de propriété
Les Produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable de Bedimo jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix, en principal et accessoire. Si le Client ne respecte pas ses obligations à l’égard de Bedimo ou s’il existe une crainte justifiée que dans un futur proche le Client ne respecte pas ses obligations, Bedimo se réserve le droit de récupérer ou de faire récupérer les Produits aux frais du Client indépendamment de qui les détient.
Les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété de Bedimo peuvent uniquement être revendus dans le cadre de l’exploitation normale d’une entreprise.
Le Client fait en sorte que les produits restent aisément identifiables jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix dû. Il assume tous les risques liés à la perte totale ou partielle ou à la détérioration des Produits.

g. Annulation d’une commande
En cas d’annulation du contrat par le Client pour quelque raison que ce soit, l’exécution de celui-ci pourra en être exigée de manière forcée par Bedimo ou le paiement de dommages-intérêts forfaitaires équivalent à 30% de son montant.

Article 7. Exécution des Services

a. Sous-traitance
Les Services (en ce compris les Travaux) réalisés par BEdimo peuvent être sous-traités en tout ou en partie, ce que le Client accepte sans réserve.

b. Accès au chantier et état de celui-ci
Le chemin d’accès au chantier et aux locaux du Client devra être accessible pour toute type de véhicule. Il appartient au Client de s’assurer que Bedimo pourra livrer les marchandises sur le chantier, sans que cet accès ne soit entravé. Si les locaux sont situés à l’étage, le Client garantit la mise à disposition gratuite d’un ascenseur permettant d’acheminer les Produits et marchandises pour la prestation des Services et Travaux. Le cas échéant, il préviendra Bedimo de la nécessité de louer un monte-charge, le prix de celui-ci étant à charge du Client. Le chantier et locaux seront accessibles de 8h00 à 19h00. La consommation d’énergie (eau, électricité, etc.) et les coûts d’utilisation de la voirie seront à la charge exclusive du Client. Le Client est tenu de fournir toutes les informations et/ou plans d’aménagement relatifs aux canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, de réseaux informatiques, internet, de téléphone, d’évacuation des eaux. À défaut de fournir ces éléments, il assumera seul la responsabilité des dégâts éventuels.
Le Client veillera à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des Travaux. Tout sanction, taxe, redevance, amende lié(s) à l’exécution des Services en l’absence d’autorisation requise, sera mise à charge du Client. Le Client est également informé de la possibilité de faire appel à un architecte pour vérifier le chantier, à ses frais.

c. Réception des Travaux
Lorsque les Services fournis se rapportent à des Travaux, la mission de Bedimo prend fin lors de la réception des travaux, qui aura automatiquement lieu lorsque ceux-ci sont terminés dans leur ensemble. Pour ce faire, Bedimo fera signer un document attestant de la fin des Travaux ou à défaut, enverra un e-mail pour notifier la fin de ceux-ci (réception provisoire). À défaut pour le Client de mentionner des réserves (dans le document ou dans les 48 heures de la réception de l’e-mail), le Client sera réputé avoir accepté les Travaux dans leur état apparent (réception définitive). Si des réserves y sont mentionnées et qu’elles sont fondées, Bedimo fournira ses meilleurs efforts pour y remédier, au choix, en nature ou par équivalent.
Le défaut de réception formelle telle qu’indiquée ci-avant n’empêche pas la réception définitive tacite, s’il n’y a pas de réaction du Client à bref délai, à dater de la fin des Travaux.

Article 8. Déclarations et garanties

a. Garantie de conformité pour les Clients Consommateurs pour les Produits qui sont des biens de consommation
Bedimo garantit, conformément à la loi en vigueur, que les Produits (biens de consommations) seront exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication à la condition d’être soumis à une utilisation normale, correcte et à laquelle ils sont destinés. Avant d’utiliser les Produits, le Client Consommateur prendra scrupuleusement connaissance de la notice d’utilisation du Produit en question.
Si le Client est un Consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit (si celui-ci est un bien de consommation bénéficiant de la garantie légale) pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité si le Produit acheté est neuf (et vendu comme tel). Le défaut de conformité doit être signalé à Bedimo dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
Pour être pris en considération, tout Produit défectueux sous garantie doit être retourné à Bedimo, après acceptation donnée par Bedimo sous forme d’un document de retour remis par Bedimo par courrier électronique.
Le Client Consommateur devra renvoyer le Produit litigieux à ses frais avec le numéro de référence remis par Bedimo à l’adresse suivante : rue Sainte-Henriette (MLZ) 1, 7140 Morlanwelz, Belgique.
Le Produit réparé ou un nouveau Produit sera ensuite mis à la disposition du Client qui pourra venir en prendre livraison au showroom de Bedimo sis à rue Sainte-Henriette (MLZ) 1, 7140 Morlanwelz, Belgique.
Sauf disposition légale impérative contraire, les retours des produits se font toujours aux frais et risques du Client.

b. Droit de rétractation pour le Client Consommateur en cas de ventes à distance
Si le client est un Consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du Produit pour toute vente effectuée à distance (hors ventes réalisées en magasin). Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer Bedimo au moyen d’une déclaration claire (par exemple, via une lettre par envoi recommandé ou un e-mail) de la décision du Client de résilier ce contrat. Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation :
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités
• À l’attention de : Bedimo SA, rue Sainte-Henriette (MLZ) 1à 7140 Morlanwelz
• Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s) : (*)
• Adresse du (des) consommateur (s) : (*)
• Numéro de commande : (*)
• Signature du (des) consommateur (s) : (*)(uniquement si notifié sur papier)
• Date : (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez.

Le présent droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

Si le Client n’a pas la qualité de Consommateur ;
Aux Services déjà prestés ;
aux Produits ou objets réalisés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou lorsque les produits ont été personnalisés ;
pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le Consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur ;
pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
pour les autres cas expressément exclus par le Livre VI du Code de droit économique.

c. Garantie pour les ventes entre professionnels
Les règles reprises sous les points a. et b. ci-dessus ne s’appliquent pas entre professionnels.
Bedimo fournit une garantie pour les vices cachés, de 1 an à dater de la livraison des Produits, de l’exécution des Services, ou de la réception des Travaux. Dans l’hypothèse où le vice caché est imputable à Bedimo et dans l’hypothèse où celui-ci semble justifié, la responsabilité/garantie de Bedimo est limitée à la réparation en nature ou par équivalent, au choix de Bedimo, sans qu’elle ne puisse être tenue à une quelconque indemnisation supplémentaire. Le Client qui souhaite invoquer un vice caché est tenu de le faire dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la découverte du vice, sous peine de déchéance. Aucune garantie ne sera accordée pour un dommage aux Produits ou Services résultant d’une utilisation anormale du produit ou d’une installation, d’une manipulation (telle que, par exemple, un déplacement), d’une transformation ou d’un traitement, par le Client ou par un tiers, qui serait anormal(e) ou qui ne répondrait pas aux normes professionnelles et aux instructions de Bedimo. Le Client est présumé avoir été informé de ces normes et instructions.
Sauf contre-indication, toute plainte relative à des défauts apparents, à des défauts de conformité ou d’installation des Produits ou des Services sera irrecevable, si elle n’a pas été communiquée à Bedimo endéans un délai de 48 heures après la livraison des Produits ou de la réception des Travaux. Sans préjudice des disposition de l’article 16, Bedimo décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers. Le Client assume à l’égard des tiers l’entière responsabilité liée à la conservation des Produits.

d. Exclusion de la garantie
La garantie de Bedimo est toujours exclue dans les hypothèses suivantes :

usure normale des Produits ;
accident, catastrophe ou événement de force majeure ;
mauvaise utilisation des Produits, faute ou négligence (i.e. non-respect de la notice d’utilisation, des consignes d’utilisation, des règles d’entretien ou plus des règles d’usage normal de ce type de biens) par ou de la part du Client ;
causes externes aux Produits, telles que notamment coupure de courant, variations de tension, système électrique insuffisant pour accueillir la puissance nécessaire, etc.
mauvais stockage ou manutention des Produits ;
utilisation des Produits conjointement avec un équipement ou programme non fourni par Bedimo ; et
toute installation, maintenance, réparation, entretien, déplacement, modification, ou autre intervention quelle qu’elle soit des ou sur les Produits, effectués par une personne ou entité autre que Bedimo sans approbation préalable par écrit de Bedimo, ou toute utilisation quelle qu’elle soit de pièces de rechange non fournies par Bedimo.

Article 9. Résolution de la Convention

Bedimo sera autorisée à invoquer la suspension ou résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts du Client, sans intervention judiciaire et sans indemnité aucune en faveur du Client, en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, ou de cessation de paiements du Client, ainsi qu’au cas où, quinze jours après qu’une mise en demeure formelle ait été adressée au Client de se conformer à ses obligations, le Client ne respecte pas, respecte tardivement ou incorrectement une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Convention, ou immédiatement en cas de faute grave du client, rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Cette suspension ou résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par le Client à Bedimo et du paiement d’une éventuelle indemnité pour tout autre préjudice subi par Bedimo (indemnité forfaitaire équivalent à 30% du montant total de la facture).
Le Client sera autorisé à invoquer la résolution de la Convention dans l’hypothèse où Bedimo commet une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client devra toutefois notifier le manquement à Bedimo qui disposera d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification pour y remédier, sauf si pour des raisons indépendantes de sa volonté, Bedimo ne sais remédier audit manquement dans le délai précité.
A la fin de la Convention, l’Article 12 (Confidentialité), l’Article 13 (Propriété intellectuelle), l’Article 14 (Protection des données), l’Article 17 (Règlement des litiges et droit applicable), et l’Article 18 (Généralités) resteront d’application pendant une durée de dix ans.

Article 10. Imprévision et force majeure

Si Bedimo se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande, les Travaux ou la Convention en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question d’imprévision ou de force majeure. La survenance de tout évènement, tels que notamment, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémies, augmentation des matières premières de plus de 10% du prix, pénuries, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant Bedimo ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible ou compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. Si avant l’exécution de la Convention, les marchandises ou matières premières augmentent de plus de 10%, Bedimo en informera le Client qui pourra, au choix, résilié la commande, sans indemnité, ou prendre l’augmentation à sa charge (sauf accord contraire des parties).
En cas de force majeure, Bedimo est autorisée à suspendre l’exécution de la commande ou des Travaux, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si l’évènement de force majeure perdure plus de 90 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie par courrier recommandé. Les prestations et commandes déjà réalisées par Bedimo seront néanmoins facturées au prorata au Client.

Article 11. Absence de lien de subordination

Bedimo accomplit ses prestations en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination envers le Client.
Les présentes Conditions Générales ou la Convention ne crée à aucun égard une société dotée ou non de la personnalité juridique, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.

Article 12. Confidentialité

Les Parties s’engage à traiter en toute confidentialité, les informations sensibles qu’elles se communiquent, sauf disposition contractuelle contraire ou sauf si la communication de ces informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de la Convention. Chaque Partie qui communique une information qu’elle considère comme étant sensible devra informer l’autre partie de ce caractère sensible et/ou confidentiel, de manière à ce que cette dernière puisse lui conférer un traitement confidentiel.
Les Parties ne devront pas répondre de la divulgation d’informations confidentielles dans le cas où :

celles-ci relèvent déjà du domaine public ;
celles qui sont divulguées en vue d’assurer la bonne exécution de la convention devant une juridiction ;
celles-ci ont été obtenues par voie normale auprès de tiers, qui ne sont pas liés par une obligation de confidentialité à l’égard du Client ayant fourni initialement les informations concernées et que ces tiers ne l’étaient pas non plus au moment de la divulgation des informations concernées ;
celles-ci doivent être divulguées à des tiers sur ordre d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’une décision prise par une autorité publique compétente ; ou
celles-ci sont divulguées aux consultants, réviseurs d’entreprises, assureurs ou avocats, à condition que ceux-ci soient liés par une obligation de confidentialité similaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les créations de Bedimo (Designs, dessins, moodboards, documents, photos, images, supports, logos, logiciels, outils, documentations, design des produits, notice d’utilisation ou tout autre document émanant de Bedimo…) sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou consistent en du savoir-faire protégé et restent sa propriété pleine et entière ou la propriété de ses fournisseurs, sauf disposition expresse en sens contraire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de la Convention.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les création, noms et logos de Bedimo ou de ses fournisseurs.

Article 14. Protection des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre d’une commande ou de l’exécution de la Convention ne seront utilisées par Bedimo que pour l’exécution de la Convention ou si un intérêt légitime de Bedimo le justifie. Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous remercions de bien vouloir adresser un e-mail à l’adresse mail suivante : info@bedimo.com

Article 15. Responsabilité

Les obligations de Bedimo issues de la relation contractuelle sont des obligations de moyen, et non des obligations de résultat.

a. Exclusion de responsabilité à l’égard du Client non-Consommateur
Sauf disposition légale impérative contraire, Bedimo est exclusivement et seulement responsable envers le Client non-Consommateur des dommages directs causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou le dol et l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de Bedimo ou de ses préposés. Bedimo n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités.

b. Limitation de responsabilité applicable à l’ensemble des cas de figures
Sauf disposition légale impérative contraire, Bedimo ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de Clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. Bedimo n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs.
Bedimo ne pourra dès lors en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage consécutif à (i) un vice de l’infrastructure du Client, (ii) à toute inexécution par le Client d’une de ses obligations, (iii) à toute mauvaise utilisation par le Client des Produits, en ce compris les utilisations qui sont non conformes à ce qui est mentionné dans la notice d’utilisation (iv) à toute intervention sur les Produits par une société autre que Bedimo.
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Bedimo est toujours limitée à la couverture d’assurance éventuelle, à la valeur du contrat, avec un maximum de 20.000,00 EUR.

Article 16. Service Client

Pour toute plainte ou réclamation le Client peur s’adresser au service client de Bedimo joignable à l’adresse de courrier électronique info@bedimo.com ou par téléphone au +32 (0)64 238 330.

Article 17. Règlement des litiges et droit applicable

Bedimo et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, de leur interprétation ou de leur application sera régi par le droit belge.
En cas d’échec de résolution du litige à l’amiable, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché définitivement par les cours et tribunaux francophones compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Tant durant la procédure amiable que durant la procédure judiciaire, aucune des Parties ne sera libérée de l’exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou de la Convention.

Article 18. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation de l’offre, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties.
Sauf stipulation contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique aux coordonnées échangées entre les Parties.