Conditions générales de vente

Version applicable à dater du 1er janvier 2023

Définitions :

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « Conditions Générales » définissent les droits et obligations réciproques en cas de commande ou d’achat de Produits ou de Services effectués (i) sur le Site ou (ii) proposés par tout autre moyen de vente à distance ou encore, (iii) mis en vente et proposés par Bedimo dans son showroom sis à 7140 Morlanwelz, rue Sainte-Henriette n°1, ou en tout autre lieu. 

Les Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site et téléchargeables sur un support durable, i.e. en version PDF ou HTML. Elles sont également portées à la connaissance du Client qui est parfaitement en mesure d’en prendre connaissance et de les accepter avant toute commande.  Les commandes passées ne peuvent l’être qu’après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de ces dernières par le Client. Lorsqu’un Client remet un bon de commande ou s’adresse à Bedimo pour une demande de devis via e-mail ou en magasin (notamment pour des Produits sur-mesure), Bedimo transmet une offre de contrat comprenant une offre ou estimation de prix et renvoyant vers les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales figurent en effet sur le Site, au verso ou en annexe des devis, offres et factures de Bedimo ou un lien actif est à tout le moins repris sur ces documents renvoyant aux présentes. En payant un acompte et/ou l’intégralité de la facture ou en remettant/signant un bon de commande et/ou en validant une commande en magasin ou via e-mail, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.

En conséquence, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les Conventions conclues entre le Client et Bedimo. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite expresse de Bedimo, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite par un représentant légal de Bedimo.

Article 2. Information et offres 

a. Information
Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site et dans les catalogues proposés par Bedimo. La présentation des Produits sur le Site ou dans les catalogues ne lie pas Bedimo et ne constitue pas une offre au sens légal (droit civil) du terme. Les Produits et Services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les photographies ne sont reprises qu’à titre illustratif et n’engagent pas les Parties. Les informations présentées dans les catalogues, sur le Site ou dans les listes de prix ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées sans notification préalable. Les échantillons sont fournis à titre d’exemple. Le matériel est livré sous réserve des tolérances dimensionnelles usuelles.


b. Dispositions particulières relatives aux offres et commandes
Les offres effectuées par Bedimo sont faites sans engagement et ne sont pas des offres au sens civil du terme. Elles engagent Bedimo (et le Client) uniquement lorsque la commande a été acceptée par écrit (confirmation de commande) par Bedimo. Moyennant l’accord des parties, la valeur de la commande peut être modifiée en fonction des quantités réellement fournies si celles-ci s’écartent des quantités prévues sur le plan et indiquées sur la confirmation de commande.
Sauf mention contraire, les offres de prix et les devis de Bedimo sont toujours formulés à l’exclusion des frais éventuels exposés auprès de tiers pour la livraison des Produits sur le lieu choisi par le Client (par ex. les frais de demande d’interdiction de stationnement, les frais de location de monte-meubles, etc.). Dans le cas où Bedimo est exposée à de tels frais pour le compte du Client, ces frais seront répercutés sur le Client, qui pourra solliciter les justificatifs nécessaires.
Bedimo se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la vente à un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un acompte, ou sur la base de toute autre juste motif.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec Bedimo pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique sauf disposition contraire.
Bedimo se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à la résolution du problème.

Article 3. Prix

Sauf mention contraire, les prix des différents Produits et Services sont indiqués en EURO (€) et HTVA. Les prix sont réputés nets, hors frais de port.
Les prix et les taxes des Produits et Services sont précisés en magasin ou sont indiqués par e-mail suite à une demande précise d’un Client ou dans une offre ou pour une commande. Bedimo se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix en magasin, dans son catalogue ou sur son Site à tout moment. Les devis et offres de prix de Bedimo sont basés sur les prix des matières premières, les rémunérations, les commissions, les salaires, les quantités commandées etc… en vigueur le jour où l’offre est établie. Par conséquent, Bedimo se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction de l’évolution de ces paramètres.
Sauf mention contraire, les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison convenu ainsi que du nombre de Produits commandés et doivent être réglés par le Client. Les frais de douanes et accises éventuels qui seraient réclamés au Client pour une livraison hors pays desservis seront à la charge exclusive du Client.
Pour toute commande inférieure à 1.000,00 €, Bedimo facture de plein droit les frais de port à concurrence de 75,00 €.

Article 4. Factures

Les factures de Bedimo sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou à défaut, endéans les 30 jours. Les factures d’acomptes doivent être réglées à la commande (délai de 5 jours à dater de leur émission).
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres créances de Bedimo à l’égard du Client. Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois sur les sommes dues, étant entendu que tout mois entamé sera considéré comme entièrement révolu, jusqu’au complet paiement. En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 150,00 euros, lesquels seront dus à titre d’indemnité de dommage et

intérêts. Bedimo se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou rompre la Convention ainsi que toute commande en cours.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du prix estimé sera facturé au Client lors de l’acceptation de l’offre, le solde du prix sera facturé à l’enlèvement ou livraison du Produit.
Pour être valable, toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit recommandé à Bedimo (avec copie par e-mail) au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte. Ce principe n’est pas applicable à l’égard du Client Consommateur en cas de disposition légale impérative prévoyant un délai plus long au bénéfice du Consommateur.

Article 5. Livraison

a. Livraison par défaut
Sauf accord contraire, les Produits sont livrés au siège du Client, et aux frais de ce dernier.


b. Livraison et transport
Les Parties peuvent convenir d’un transport à l’adresse indiquée par le Client. La livraison interviendra selon le mode proposé par Bedimo qui fournit ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. Ces délais dépendent principalement des fournisseurs de Bedimo ou encore des transporteurs sélectionnés. Sauf convention expresse et écrite contraire, les informations et délais de livraison sont toujours communiqués sans engagement (constituant ainsi une obligation de moyen et non de résultat).
Ces délais sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas Bedimo. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Bedimo ou au transporteur en cas de retard de livraison.
Dans le cas où un délai de livraison contraignant est convenu par écrit, Bedimo sera, en cas de circonstances exceptionnelles, imprévision ou force majeure, autorisée de plein droit soit à suspendre les livraisons, soit à mettre fin au contrat. Dans aucun de ces cas le Client ne pourra réclamer à Bedimo une quelconque indemnisation. Par « circonstances exceptionnelles », « imprévision » ou « force majeure », il convient d’entendre toute situation ou circonstance en vertu de laquelle Bedimo se trouve dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles suite à des faits ou circonstances indépendants de sa volonté ou desquels elle n’est pas responsable (par ex. interdiction d’importation ou d’exportation, retard dans les ports, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles et notablement plus onéreuses qu’au moment de la conclusion du contrat, non-exécution de fournisseurs, pandémie, arrêt de trafic ferroviaire ou aérien, grèves, problèmes à la douane, guerres, fermetures des frontières, pénuries, etc.).
Si, suite à une prise de commande, le Client demande à modifier la date de livraison convenue, Bedimo se réserve le droit de répercuter sur le Client les éventuels frais supplémentaires qui en résulteraient.
Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées.

 
c. Transfert des risques
Le risque est transféré au Client dès la livraison des Produits à celui-ci.


d. Erreur de livraison et vices apparents
À la réception des Produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du Produit livré ou la conformité de la commande par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou abimés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part à Bedimo dans un délai de maximum 48h suivant la livraison des Produits.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, une personne étroitement liée, un préposé, ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Bedimo de toute responsabilité ou garantie des vices apparents vis-à-vis du Client.

 
e. Retours et échanges
Aucun retour ni échange n’est accepté, sauf accord contraire des Parties.

 
f. réserve de propriété
Les Produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable de Bedimo jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix, en principal et accessoire. Si le Client ne respecte pas ses obligations à l’égard de Bedimo ou s’il existe une crainte justifiée que dans un futur proche le Client ne respecte pas ses obligations, Bedimo se réserve le droit de récupérer ou de faire récupérer les Produits aux frais du Client indépendamment de qui les détient.
Les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété de Bedimo peuvent uniquement être revendus dans le cadre de l’exploitation normale d’une entreprise.
Le Client fait en sorte que les produits restent aisément identifiables jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix dû. Il assume tous les risques liés à la perte totale ou partielle ou à la détérioration des Produits.


g. Annulation d’une commande
En cas d’annulation du contrat par le Client pour quelque raison que ce soit, l’exécution de celui-ci pourra en être exigée de manière forcée par Bedimo ou le paiement de dommages-intérêts forfaitaires équivalent à 30% de son montant.

Article 6. Déclarations et garanties

a. Garantie de conformité pour les Clients Consommateurs pour les Produits qui sont des biens de consommation
Bedimo garantit, conformément à la loi en vigueur, que les Produits (biens de consommations) seront exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication à la condition d’être soumis à une utilisation normale, correcte et à laquelle ils sont destinés. Avant d’utiliser les Produits, le Client Consommateur prendra scrupuleusement connaissance de la notice d’utilisation du Produit en question.
Si le Client est un Consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit (si celui-ci est un bien de consommation bénéficiant de la garantie légale) pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité si le Produit acheté est neuf (et vendu comme tel). Le défaut de conformité doit être signalé à Bedimo dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
Pour être pris en considération, tout Produit défectueux sous garantie doit être retourné à Bedimo, après acceptation donnée par Bedimo sous forme d’un document de retour remis par Bedimo par courrier électronique.
Le Client Consommateur devra renvoyer le Produit litigieux à ses frais avec le numéro de référence remis par Bedimo à l’adresse suivante : rue Sainte-Henriette (MLZ) 1, 7140 Morlanwelz, Belgique.
Le Produit réparé ou un nouveau Produit sera ensuite mis à la disposition du Client qui pourra venir en prendre livraison au showroom de Bedimo sis à rue Sainte-Henriette (MLZ) 1, 7140 Morlanwelz, Belgique.
Sauf disposition légale impérative contraire, les retours des produits se font toujours aux frais et risques du Client.


b. Droit de rétractation pour le Client Consommateur
Si le client est un Consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du Produit pour toute vente effectuée à distance (hors ventes réalisées en magasin). Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer Bedimo au moyen d’une déclaration claire (par exemple, via une lettre par envoi recommandé ou un e-mail) de la décision du Client de résilier ce contrat. Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation :
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités
• À l’attention de : Bedimo SA, rue Sainte-Henriette (MLZ) 1à 7140 Morlanwelz
• Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s) : (*)
• Adresse du (des) consommateur (s) : (*)
• Numéro de commande : (*)
• Signature du (des) consommateur (s) : (*)(uniquement si notifié sur papier)
• Date : (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez.
Le présent droit ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Si le Client n’a pas la qualité de Consommateur ;
– Aux Services déjà prestés ;
– aux Produits ou objets réalisés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou lorsque les produits ont été personnalisés ;
– pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le Consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur ;
– pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– pour les autres cas expressément exclus par le Livre VI du Code de droit économique


c. Garantie pour les ventes entre professionnels
Les règles reprises sous le point b. ci-dessus ne s’appliquent pas entre professionnels. Pour les professionnels, Bedimo fournit une garantie pour les défauts non apparents des produits de 1 an à partir de la date de livraison des Produits. Dans l’hypothèse où le vice caché est imputable à Bedimo et dans l’hypothèse où celui-ci semble justifié, la responsabilité/garantie de Bedimo est limitée au remplacement à titre gratuit des Produits livrés, sans qu’elle ne soit tenue à une quelconque indemnisation supplémentaire. Aucune garantie ne sera accordée pour un dommage aux produits résultant d’une utilisation anormale du produit ou d’une installation, d’une manipulation (telle que, par exemple, un déplacement), d’une transformation ou d’un traitement, par le Client ou par un tiers, des produits qui serait anormal(e) ou qui ne répondrait pas aux normes professionnelles et aux instructions de Bedimo. Le Client est présumé avoir été informé de ces normes et instructions.
Si l’installation des Produits est effectuée par Bedimo, la garantie pour défauts d’installation n’est applicable que dans la mesure où les défauts peuvent être attribués à l’installateur désigné par Bedimo. Tout traitement des Produits par une personne autre qu’un installateur reconnu par Bedimo et toute utilisation de pièces de rechange autres que celles fournies par Bedimo exonère celle-ci de toute garantie.
L’acceptation des Produits et de leur installation est considérée comme définitive si aucune réclamation n’a été formulée endéans les 48 heures de la livraison ou de l’installation complète. Toute plainte relative à des défauts apparents, à des défauts de conformité ou d’installation doit être communiquée à Bedimo par lettre recommandée remise à la poste endéans un délai de 48 heures après la livraison des Produits ou leur installation complète (avec copie par e-mail). Après ce délai, aucune plainte relative à un défaut de conformité, un défaut apparent ou un défaut d’installation ne sera acceptée. Les vices cachés doivent immédiatement être signalés à Bedimo par lettre recommandée adressée à son siège social. Bedimo décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers. Le Client assume à l’égard des tiers l’entière responsabilité liée à la conservation des Produits.
d. Exclusion de la garantie
La garantie de Bedimo est toujours exclue dans les hypothèses suivantes :
– usure normale des Produits ;
– accident, catastrophe ou événement de force majeure ;
– mauvaise utilisation des Produits, faute ou négligence (i.e. non-respect de la notice d’utilisation, des consignes d’utilisation, des règles d’entretien ou plus des règles d’usage normal de ce type de biens) par ou de la part du Client ;
– causes externes aux Produits, telles que notamment coupure de courant, variations de tension, système électrique insuffisant pour accueillir la puissance nécessaire, etc.
– mauvais stockage ou manutention des Produits ;
– utilisation des Produits conjointement avec un équipement ou programme non fourni par Bedimo ; et
– toute installation, maintenance, réparation, entretien, déplacement, modification, ou autre intervention quelle qu’elle soit des ou sur les Produits, effectués par une personne ou entité autre que Bedimo sans approbation préalable par écrit de Bedimo, ou toute utilisation quelle qu’elle soit de pièces de rechange non fournies par Bedimo. 

Article 7. Résolution de la Convention

Bedimo sera autorisée à invoquer la suspension ou résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts du Client, sans intervention judiciaire et sans indemnité aucune en faveur du Client, en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, ou de cessation de paiements du Client, ainsi qu’au cas où, quinze jours après qu’une mise en demeure formelle ait été adressée au Client de se conformer à ses obligations, le Client ne respecte pas, respecte tardivement ou incorrectement une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Convention, ou immédiatement en cas de faute grave du client, rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Cette suspension ou résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par le Client à Bedimo et du paiement d’une éventuelle indemnité pour tout autre préjudice subi par Bedimo (indemnité forfaitaire équivalent à 30% du montant total de la facture).
Le Client sera autorisé à invoquer la résolution de la Convention dans l’hypothèse où Bedimo commet une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client devra toutefois notifier le manquement à Bedimo qui disposera d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification pour y remédier, sauf si pour des raisons indépendantes de sa volonté, Bedimo ne sais remédier audit manquement dans le délai précité.
A la fin de la Convention, l’Article 12 (Confidentialité), l’Article 13 (Propriété intellectuelle), l’Article 14 (Protection des données), l’Article 17 (Règlement des litiges et droit applicable), et l’Article 18 (Généralités) resteront d’application pendant une durée de dix ans.

Article 8. Imprévision et force majeure

Si Bedimo se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande ou la Convention en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question d’imprévision ou de force majeure. La survenance de tout évènement, tels que notamment, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémies, augmentation des matières premières de plus de 10%, pénuries, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant Bedimo ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible ou compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. Si avant l’exécution du contrat, les marchandises ou matières premières augmentent de plus de 10%, Bedimo en informera le Client qui pourra, au choix, résilié la commande, sans indemnité, ou prendre l’augmentation à sa charge (sauf accord contraire des parties).
En cas de force majeure, Bedimo est autorisée à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si l’évènement de force majeure perdure plus de 90 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie par courrier recommandé. Les prestations et commandes déjà réalisées par Bedimo seront néanmoins facturées au prorata au Client.

Article 9. Cession et sous-traitance

Bedimo pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la Convention à une autre société, entreprise ou personne physique après notification préalable écrite au Client.

Article 10. Absence de lien de subordination

Bedimo accomplit ses prestations en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination envers le Client.
Les présentes Conditions Générales ou la Convention ne crée à aucun égard une société dotée ou non de la personnalité juridique, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.

Article 11. Confidentialité

Les Parties s’engage à traiter en toute confidentialité, les informations sensibles qu’elles se communiquent, sauf disposition contractuelle contraire ou sauf si la communication de ces informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de la Convention. Chaque Partie qui communique une information qu’elle considère comme étant sensible devra informer l’autre partie de ce caractère sensible et/ou confidentiel, de manière à ce que cette dernière puisse lui conférer un traitement confidentiel.
Les Parties ne devront pas répondre de la divulgation d’informations confidentielles dans le cas où :
– celles-ci relèvent déjà du domaine public ;
– celles qui sont divulguées en vue d’assurer la bonne exécution de la convention devant une juridiction ;
– celles-ci ont été obtenues par voie normale auprès de tiers, qui ne sont pas liés par une obligation de confidentialité à l’égard du Client ayant fourni initialement les informations concernées et que ces tiers ne l’étaient pas non plus au moment de la divulgation des informations concernées ;
– celles-ci doivent être divulguées à des tiers sur ordre d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’une décision prise par une autorité publique compétente ; ou
– celles-ci sont divulguées aux consultants, réviseurs d’entreprises, assureurs ou avocats, à condition que ceux-ci soient liés par une obligation de confidentialité similaire.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les créations de Bedimo (supports, logos, logiciels, outils, documentations, design des produits, dessins, notice d’utilisation ou tout autre document émanant de Bedimo…) sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou consistent en du savoir-faire protégé et restent sa propriété pleine et entière ou la propriété de ses fournisseurs, sauf disposition expresse en sens contraire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de la Convention.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les création, noms et logos de Bedimo ou de ses fournisseurs.

Article 13. Protection des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre d’une commande ne seront utilisées par Bedimo que pour l’exécution de la Convention ou si un intérêt légitime de Bedimo le justifie. Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous remercions de bien vouloir adresser un e-mail à l’adresse mail suivante : info@bedimo.com.

Article 14. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur.


a. Exclusion de responsabilité à l’égard du Client non-Consommateur
Sauf disposition légale impérative contraire, Bedimo est exclusivement et seulement responsable envers le Client non-Consommateur des dommages directs causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou le dol de Bedimo ou de ses préposés. Bedimo n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités.


b. Limitation de responsabilité applicable à l’ensemble des cas de figures
Bedimo ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de Clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. Bedimo n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs.
Bedimo ne pourra dès lors en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage consécutif à (i) un vice de l’infrastructure du Client, (ii) à toute inexécution par le Client d’une de ses obligations, (iii) à toute mauvaise utilisation par le Client des Produits, en ce compris les utilisations qui sont non conformes à ce qui est mentionné dans la notice d’utilisation (iv) à toute intervention sur les Produits par une société autre que Bedimo.
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Bedimo est toujours limitée à la couverture d’assurance éventuelle, à la valeur du contrat, avec un maximum de 20.000,00 EUR.

Article 15. Service Client

Pour toute plainte ou réclamation le Client peur s’adresser au service client de Bedimo joignable à l’adresse de courrier électronique info@bedimo.com ou par téléphone au +32 (0)64 238 330.

Article 16. Règlement des litiges et droit applicable

Bedimo et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, de leur interprétation ou de leur application sera régi par le droit belge.
En cas d’échec de résolution du litige à l’amiable, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché définitivement par les cours et tribunaux francophones compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Tant durant la procédure amiable que durant la procédure judiciaire, aucune des Parties ne sera libérée de l’exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou de la Convention.

Article 17. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation de l’offre, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties.
Sauf stipulation contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique aux coordonnées échangées entre les Parties.