Conditions générales de vente DaB
Article 1. Définitions
Les termes débutant par une lettre en majuscule ont la signification suivante :
Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « Conditions Générales » définissent les droits et obligations réciproques en cas de commande ou d’achat de Produits ou de Services proposés par DaB à distance, ou à son siège sis à 7140 Morlanwelz, rue Sainte-Henriette n°1, ou en tout autre lieu.
Les commandes passées ne peuvent l’être qu’après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de Conditions Générales par le Client, annexées à l’offre/au bon de commande. En payant un acompte et/ou l’intégralité de la facture ou en remettant/signant un bon de commande et/ou en validant une commande en présentiel ou via e-mail, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
En conséquence, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les Conventions conclues entre le Client et DaB. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite expresse de DaB, toutes les conditions générales et particulières du Client. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite par un représentant légal de DaB.
Article 3. Offres
Les devis/bons de commande/offres effectuées par DaB ont une durée de validité de 30 jours calendrier, sauf stipulations contraires. Le nombre d’unités, les poids, les matériaux, couleurs, surfaces etc. indiquées dans les devis pour la réalisation d’une Convention doivent être vérifiés par le Client. Les devis et offres sont strictement limités aux éléments spécifiés. Si les fournitures dépassent les quantités prévues dans le Devis, ce supplément fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les offres sont valides pendant la durée indiquée sur celles-ci
Sauf mention contraire, les offres de prix et les devis de DaB sont toujours formulés à l’exclusion des frais éventuels exposés auprès de tiers pour la livraison des Produits et marchandises sur le lieu choisi par le Client (par ex. les frais de demande d’interdiction de stationnement, les frais de location de monte-meubles, etc.). Dans le cas où DaB est exposée à de tels frais pour le compte du Client, ces frais seront répercutés sur le Client, qui pourra solliciter les justificatifs nécessaires.
DaB se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la vente à un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un acompte, ou sur la base de toute autre juste motif.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec DaB pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique sauf disposition contraire.
DaB se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à la résolution du problème.
Article 4. Prix
Sauf mention contraire, les prix des différents Produits et Services sont indiqués en EUROS (€) et HTVA.
Les prix et les taxes des Produits et Services sont précisés sur les documents émanant de DaB ou sont indiqués par e-mail suite à une demande précise d’un Client ou dans une offre/un bon de commande. Les devis et offres de prix de DaB sont basés sur les prix des matières premières, les rémunérations, les commissions, les salaires, les quantités commandées etc… en vigueur le jour où l’offre est établie. Par conséquent, DaB se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction de l’évolution de ces paramètres.
Sauf mention contraire, les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison convenu ainsi que du nombre de Services ou Produits commandés et doivent être réglés par le Client. Les frais de douanes et accises éventuels qui seraient réclamés au Client pour une
Article 5. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de la propriété des Produits et/ou des marchandises ne s’effectuera qu’au moment du paiement intégral du prix par le Client. Si le Client ne respecte pas ses obligations à l’égard de DaB ou s’il existe une crainte justifiée que dans un futur proche le Client ne respecte pas ses obligations, DaB se réserve le droit de récupérer ou de faire récupérer les Produits et marchandises aux frais du Client indépendamment de celui qui les détient.
Le Client fait en sorte que les Produits et marchandises restent aisément identifiables jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix dû. Il assume tous les risques liés à la perte totale ou partielle ou à la détérioration des Produits.
Les risques sont néanmoins transférés au Client dès la livraison des Produits ou dès l’exécution des Services par celui-ci.
Article 6. Factures
Les factures de DaB sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou à défaut, endéans les 30 jours. Les factures d’acomptes doivent être réglées à la commande (délai de 5 jours à dater de leur émission).
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres créances de DaB à l’égard du Client. Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois sur les sommes dues, étant entendu que tout mois entamé sera considéré comme entièrement révolu, jusqu’au complet paiement. En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 150,00 euros, lesquels seront dus à titre d’indemnité de dommage et intérêts. En cas de non-paiement dans les délais, DaB se réserve par ailleurs le droit de suspendre la Convention, ainsi que toute autre commande en cours.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du prix estimé sera facturé au Client lors de l’acceptation de l’offre, le solde du prix sera facturé à la livraison des Produits ou après l’exécution des Services. L’exécution du contrat par DaB ne sera entamée qu’après le paiement dudit acompte par le Client.
Comme indiqué, les conditions visées à l’article 6, §3 des Conditions Générales sont « sauf stipulations contraires ». Les tranches convenues pour les paiements (acompte, état d’avancements du chantier, solde, …) – reprises dans les Conditions Générales ou dans les conditions particulières – le sont sous réserve de l’acceptation de l’assureur-crédit de DaB quant à la couverture financière de l’intégralité des prestations convenues entre DaB et le Client. À défaut d’acceptation de l’assureur-crédit, DaB pourra proposer d’autres délais de paiement et tranches, qui pourront être acceptées par le client, à défaut de quoi la Convention sera réputée caduque.
En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit, DaB pourra solliciter au choix, soit l’exécution du contrat de manière forcée, soit le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30% du montant de la commande, sauf stipulation contraire.
Article 7. Obligations des Parties
a. Délais
Sauf accord contraire, les Produits sont livrés/les Services sont exécutés à l’adresse mentionnée par le client. Les délais de livraison ou d’exécution mentionnés par DaB sont purement indicatifs et n’engagent pas DaB.
Dans le cas où un délai de livraison ou d’exécution contraignant est convenu par écrit, DaB sera, en cas de circonstances exceptionnelles, imprévision ou force majeure, autorisée de plein droit soit à suspendre ses prestations, soit à mettre fin au contrat. Dans aucun de ces cas le Client ne pourra réclamer à DaB une quelconque indemnisation. Par « circonstances exceptionnelles », « imprévision » ou « force majeure », il convient d’entendre toute situation ou circonstance en vertu de laquelle DaB se trouve dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles suite à des faits ou circonstances indépendants de sa volonté ou desquels elle n’est pas responsable.
Si, suite à une prise de commande, le Client demande à modifier unilatéralement la date de livraison convenue, DaB se réserve le droit de répercuter sur le Client les éventuels frais supplémentaires qui en résulteraient. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront également facturées.
b. Erreur de livraison et vices apparents
À la réception des Produits ou marchandises, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du Produit livré ou la conformité de la commande par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants, abimés ou impropres à l’usage, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part à DaB dans un délai de maximum huit jours calendrier suivant la livraison des Produits.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DaB de toute responsabilité ou garantie des vices apparents vis-à-vis du Client.
c. Sous-traitance
Les Services (en ce compris les Travaux) réalisés par DaB peuvent être sous-traités en tout ou en partie, ce que le Client accepte sans réserve.
d. Accès au chantier et état de celui-ci
Le chemin d’accès au chantier et aux locaux du Client devra être accessible pour toute type de véhicule. Il appartient au Client de s’assurer que DaB pourra livrer les marchandises sur le chantier, sans que cet accès ne soit entravé. Si les locaux sont situés à l’étage, le Client garantit la mise à disposition gratuite d’un ascenseur permettant d’acheminer les Produits et marchandises. Le cas échéant, il préviendra DaB de la nécessité de louer un monte-charge, le prix de celui-ci étant à charge du Client.
Le chantier/les locaux devront être chauffés, éclairés et en état d’accueillir DaB ou ses sous-traitants, pour l’exécution des Services. Le chantier et locaux seront accessibles de 8h00 à 19h00. Le taux d’humidité se situera entre 40% et 70%, tandis que la température ne sera jamais inférieure à 12°C, ni supérieure à 25°C.
La consommation d’énergie (eau, électricité, etc.) et les coûts d’utilisation de la voirie seront à la charge exclusive du Client.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations et/ou plans d’aménagement relatifs aux canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, de réseaux informatiques, internet, de téléphone, d’évacuation des eaux. À défaut de fournir ces éléments, il assumera seul la responsabilité des dégâts éventuels.
Le Client veillera à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des Travaux. Tout sanction, taxe, redevance, amende lié à l’exécution des Services en l’absence d’autorisation requise, sera mise à charge du Client. Le Client est également informé de la possibilité de faire appel à un architecte pour vérifier le chantier, à ses frais.
e. Réception des Travaux
Lorsque les Services fournis se rapportent à des Travaux, la mission de DaB prend fin lors de la réception des travaux, qui aura automatiquement lieu lorsque ceux-ci sont terminés dans leur ensemble. Pour ce faire, DaB fera signer un document attestant de la fin des travaux ou à défaut, enverra un e-mail pour notifier la fin de ceux-ci. À défaut pour le Client de mentionner des réserves (dans le document ou dans les 48 heures de la réception de l’e-mail), le Client sera réputé avoir accepté les Travaux dans leur état apparent. Si des réserves y sont mentionnées et qu’elles sont fondées, DaB fournira ses meilleurs efforts pour y remédier, au choix, en nature ou par équivalent.
Le défaut de réception formelle telle qu’indiquée ci-avant n’empêche pas la réception tacite, s’il n’y a pas de réaction du Client à bref délai, à dater de la fin des Travaux, pour DaB.
Article 8. Déclarations et garanties
a. Garantie pour les ventes entre professionnels
DaB fournit une garantie pour les vices cachés, de 1 an à dater de la livraison des Produits, de l’exécution des Services, ou de la réception des Travaux. Dans l’hypothèse où le vice caché est imputable à DaB et dans l’hypothèse où celui-ci semble justifié, la responsabilité/garantie de DaB est limitée à la réparation en nature ou par équivalent, au choix de DaB, sans qu’elle ne puisse être tenue à une quelconque indemnisation supplémentaire. Le Client qui souhaite invoquer un vice caché est tenu de le faire dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la découverte du vice, sous peine de déchéance. Aucune garantie ne sera accordée pour un dommage aux Produits ou Services résultant d’une utilisation anormale du produit ou d’une installation, d’une manipulation (telle que, par exemple, un déplacement), d’une transformation ou d’un traitement, par le Client ou par un tiers, qui serait anormal(e) ou qui ne répondrait pas aux normes professionnelles et aux instructions de DaB. Le Client est présumé avoir été informé de ces normes et instructions.
Sauf contre-indication, toute plainte relative à des défauts apparents, à des défauts de conformité ou d’installation des Produits ou des Services sera irrecevable, si elle n’a pas été communiquée à DaB endéans un délai de 48 heures après la livraison des Produits. DaB décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers. Le Client assume à l’égard des tiers l’entière responsabilité liée à la conservation des Produits.
b. Exclusions de la garantie
La garantie de DaB est toujours exclue dans les hypothèses suivantes :
– usure normale ;
– accident, catastrophe ou événement de force majeure ;
– mauvaise utilisation, faute ou négligence (i.e. non-respect de la notice d’utilisation, des consignes d’utilisation, des règles d’entretien ou des règles d’usage normal) par ou de la part du Client ;
– causes externes, telles que notamment coupure de courant, variation de tension, système électrique insuffisant pour accueillir la puissance nécessaire, etc.
– mauvais stockage ou manutention des Produits et marchandises ;
– utilisation conjointe avec un équipement ou programme non fourni par DaB ; et
– toute installation, maintenance, réparation, entretien, déplacement, modification, ou autre intervention quelle qu’elle soit, effectués par une personne ou entité autre que DaB sans approbation préalable par écrit de DaB, ou toute utilisation quelle qu’elle soit de pièces de rechange ou de marchandise non fournies par DaB.
Article 9. Résolution de la Convention
DaB sera autorisée à invoquer la suspension ou résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts du Client, sans intervention judiciaire et sans indemnité aucune en faveur du Client, en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, ou de cessation durable de paiements du Client, ainsi qu’au cas où, quinze jours après qu’une mise en demeure formelle ait été adressée au Client de se conformer à ses obligations, le Client ne respecte pas, respecte tardivement ou incorrectement une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Convention, ou immédiatement en cas de faute grave du client, rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Cette suspension ou résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par le Client à DaB et de la réparation du préjudice subi par DaB, qui sera à charge du Client.
Le Client sera autorisé à invoquer la résolution de la Convention dans l’hypothèse où DaB commet une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client devra toutefois notifier le manquement à DaB qui disposera d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification pour y remédier, sauf si pour des raisons indépendantes de sa volonté, DaB ne sait remédier audit manquement dans le délai précité.
A la fin de la Convention, l’Article 13 (Confidentialité), l’Article 13 (Propriété intellectuelle), l’Article 15 (Protection des données), l’Article 18 (Règlement des litiges et droit applicable), et l’Article 19 (Généralités) resteront d’application pendant une durée de dix ans.
Article 10. Imprévision et force majeure
Si DaB se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande ou la Convention en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question d’imprévision ou de force majeure. La survenance de tout évènement, tels que notamment, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, incendies, épidémies, pandémies, inflation, augmentation du prix des matières premières de plus de 10%, pénuries, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant DaB, ses sous-traitants ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible ou compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. Si avant l’exécution du contrat, les marchandises ou matières premières augmentent de plus de 10%, DaB en informera le Client qui pourra, au choix, résilier la commande, sans indemnité, ou prendre l’augmentation à sa charge (sauf accord contraire des Parties).
En cas de force majeure, DaB est autorisée à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si l’évènement de force majeure perdure plus de 90 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie par courrier recommandé. Les prestations et commandes déjà réalisées par DaB seront néanmoins facturées au prorata au Client.
Article 11. Cession
DaB pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la Convention à une autre société
Article 12. Absence de lien de subordination
DaB accomplit ses prestations en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination envers le Client.
Les présentes Conditions Générales ou la Convention ne crée à aucun égard une société dotée ou non de la personnalité juridique, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.
Article 13. Confidentialité
Les Parties s’engage à traiter en toute confidentialité, les informations sensibles qu’elles se communiquent, sauf disposition contractuelle contraire ou sauf si la communication de ces informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de la Convention. Chaque Partie qui communique une information qu’elle considère comme étant sensible devra informer l’autre partie de ce caractère sensible et/ou confidentiel, de manière à ce que cette dernière puisse lui conférer un traitement confidentiel.
Les Parties ne devront pas répondre de la divulgation d’informations confidentielles dans le cas où :
– celles-ci relèvent déjà du domaine public ;
– celles qui sont divulguées en vue d’assurer la bonne exécution de la convention devant une juridiction ;
– celles-ci ont été obtenues par voie normale auprès de tiers, qui ne sont pas liés par une obligation de confidentialité à l’égard du Client ayant fourni initialement les informations concernées et que ces tiers ne l’étaient pas non plus au moment de la divulgation des informations concernées ;
– celles-ci doivent être divulguées à des tiers sur ordre d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’une décision prise par une autorité publique compétente ; ou
– celles-ci sont divulguées aux consultants, réviseurs d’entreprises, assureurs ou avocats, à condition que ceux-ci soient liés par une obligation de confidentialité similaire.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les créations de DaB (Design, supports, logos, logiciels, outils, documentations, design des produits, dessins, notice d’utilisation ou tout autre document émanant de DaB…) sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou consistent en du savoir-faire protégé et restent sa propriété pleine et entière ou la propriété de ses fournisseurs, sauf disposition expresse en sens contraire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de la Convention.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les créations, noms et logos de DaB ou de ses fournisseurs.
Sauf instructions écrites contraires préalables du Client, le Client autorise par ailleurs DaB à utiliser les photos et vidéos des Produits livrés et des Services exécutés et à le partager sur les réseaux sociaux ou sur son site internet, pour faire la promotion de DaB ou de les utiliser à toutes autres fins publicitaires, à titre gratuit et partout dans le monde.
Article 15. Protection des données
Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre d’une commande ne seront utilisées par DaB que pour l’exécution de la Convention ou si un intérêt légitime de DaB le justifie. Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous remercions de bien vouloir adresser un e-mail à l’adresse suivante : info@bedimo.com
Article 16. Responsabilité
Les Produits proposés et les Services exécutés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Les obligations de DaB issues de la relation contractuelle sont des obligations de moyen, et non des obligations de résultat.
a. Exclusion de responsabilité
Sauf disposition légale impérative contraire, DaB est exclusivement et seulement responsable envers le Client des dommages directs causés par la négligence grave, la faute intentionnelle, le dol de DaB ou de ses préposés, ou les fautes ayant portés atteinte à la vie ou à l’intégralité physique d’autrui. DaB n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités.
Le rendu des prestations de Design (plans 2D, 3D, images, moodboards,…) est indicatif et ne garantit pas le rendu final, qui pourrait différer. Il peut notamment y avoir des légères différences dans les prises de mesures. Pour les quantités commandées, le Client veillera à vérifier celles qui sont indiquées sur le devis/bons de commande.
b. Limitation de responsabilité
DaB ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de Clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. DaB n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs.
DaB ne pourra dès lors en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage consécutif à (i) un vice de l’infrastructure du Client, (ii) à toute inexécution par le Client d’une de ses obligations, (iii) à toute mauvaise utilisation par le Client des Produits et Services exécutés, en ce compris les utilisations qui sont non conformes aux usages normaux.
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de DaB est toujours limitée à la valeur du contrat, avec un maximum de 20.000,00 EUR
Article 17. Service Client
Pour toute plainte ou réclamation, le Client peut s’adresser au service client de DaB joignable à l’adresse de courrier électronique quality@bedimo.com ou par téléphone au 064/238.330.
Article 18. Règlement des litiges et droit applicable
DaB et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, de leur interprétation ou de leur application sera régi par le droit belge.
En cas d’échec de résolution du litige à l’amiable, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché définitivement par les cours et tribunaux francophones compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 19. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation de l’offre, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties.
Conditions générales de vente édition V1-NOVEMBRE-2022.